Article 3 — Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Toute demande de Prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi par le Prestataire sur la base du cahier des charges, des besoins et des objectifs exprimés par le Client.

Le devis précise notamment :

• la nature et l’étendue des Prestations ;
• le calendrier d’exécution ;
• le prix et ses modalités de calcul (forfait, taux journalier ou taux horaire) ;
• le nombre d’allers-retours et de cycles de modifications inclus ;
• les livrables ;
• les modalités de cession des droits ;
• les modalités de paiement.

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable pour une durée de trente (60) jours à compter de sa date d’émission.

3.3 Formation du contrat

La commande est formée par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu. La signature peut être manuscrite ou électronique, cette dernière ayant pleine valeur juridique conformément à l’article 1367 du Code civil.

À compter de la formation du contrat, aucune modification du périmètre ne pourra intervenir sans accord écrit des deux parties, pouvant donner lieu à un avenant et à un ajustement tarifaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Principe fondamental

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure l’auteur et le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations.

7.2 Cession des droits patrimoniaux

La cession des droits patrimoniaux d’auteur (droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, etc.) sur les créations réalisées dans le cadre des Prestations est subordonnée au paiement intégral du prix convenu.

Tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été perçue par le Prestataire, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les créations livrées, même à titre provisoire. Toute exploitation antérieure au paiement intégral constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Étendue de la cession

La cession intervenue après paiement intégral porte sur les droits, supports, territoire et durée expressément définis au devis ou dans un acte de cession annexé. À défaut de précision, la cession est réputée limitée à l’usage strict pour lequel la création a été commandée, dans le seul territoire français et pour une durée de cinq (5) ans.

Toute exploitation en dehors du périmètre convenu devra faire l’objet d’une négociation et d’une rémunération complémentaire.

7.4 Droit moral

Conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral du Prestataire sur ses créations est incessible, perpétuel et imprescriptible.

La mention du nom de l’auteur sur les créations livrées et dans leur exploitation est définie au devis, selon la nature du projet. En l’absence de mention expresse, la décision relève d’un accord entre les parties.

7.5 Éléments fournis par le Client

Les éléments fournis par le Client (textes, photographies, logos, polices, icônes, etc.) demeurent sa propriété. Le Client garantit au Prestataire disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Prestations, et le garantit contre tout recours de tiers à ce titre.

7.6 Éléments tiers intégrés aux créations

Lorsque les créations du Prestataire intègrent des éléments soumis à licence (polices typographiques, photographies, illustrations, pictogrammes, musiques, etc.), l’acquisition des licences correspondantes est à la charge du Client, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire informe le Client en amont des licences requises et de leurs conditions.

7.7 Travaux préparatoires et créations non retenues

Les travaux préparatoires, esquisses, recherches, pistes créatives non retenues et versions intermédiaires demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne font l’objet d’aucune cession, sauf accord écrit contraire.

Article 11 — Annulation et résiliation

11.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation du projet par le Client après le démarrage des travaux, pour quelque motif que ce soit :

• l’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire à titre de dédommagement ;
• le travail effectivement réalisé jusqu’à la date de notification de l’annulation est facturé au Client, sur la base du taux journalier ou horaire en vigueur, ou au prorata du forfait pour la phase engagée ;
• les livrables correspondants au travail facturé sont remis au Client, sous réserve du paiement intégral de la facture correspondante et dans les conditions prévues à l’article 7 ;
• aucune cession de droits n’intervient tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.

11.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informera l’autre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

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Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles relatives au Client et à ses interlocuteurs (nom, prénom, coordonnées, etc.), pour les seuls besoins de la gestion de la relation commerciale.

Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site damienraymond.com. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à l’adresse : [À COMPLÉTER].

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD pourra être conclu.

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Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Modification des CGPS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS. Les CGPS applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPS étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGPS ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15.4 Intégralité

Les présentes CGPS, complétées du devis et des éventuels avenants, expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.